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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 109
Versions de la disposition
109. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi et tout règlement, une référence à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35) est réputée être une référence au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1).
En vig.: 2022-03-01
109. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi et tout règlement, une référence à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35) est réputée être une référence au Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1).
